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Projet de loi « Pour une République numérique » accessible

294_default_blockHeaderEn mai dernier, la phase d’expérimentation pour les centres-relais téléphoniques s’est achevée. En fonction des résultats, le gouvernement s’était engagé à inscrire dans la loi ce dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de téléphoner (via de la vision-interprétation F-LSF) aux services publics, aux grandes entreprises…
C’est chose faite puisque dans le projet de loi récemment mis en ligne intitulé : « Pour une République numérique » il est fait mention de ce dispositif dans  l’article 28 du Titre III, chapitre III de l’accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes.

Le gouvernement propose (et c’est une première) à chaque citoyen de perfectionner et d’enrichir ce texte avant son examen par le Parlement. Cette consultation inédite d’une durée de 3 semaines (jusqu’au 18 octobre) doit permettre à chacun (vous, moi…) d’émettre des avis, de faire des propositions de modifications… qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes. Certaines contributions pourront être intégrées au projet de loi.

Cela tombe bien car cet article 28 est loin d’être parfait. En effet, si les interprètes en langue des signes sont mentionnés, (au même titre que les codeurs LPC et les vélotypistes) il n’est pas indiqué quels diplômes ces interprètes devront posséder (contrairement au texte de l’appel d’offres pour l’expérimentation des centres relais téléphoniques qui précisait les qualifications requises).

Or le métier d’interprète n’étant pas protégé, n’importe qui peut s’attribuer ce titre. Le risque est donc de voir des personnes non qualifiées être embauchées par des entreprises peu regardantes sur la qualité du service et voulant uniquement s’arroger les fonds qui seront distribués par l’Etat ou les entreprises.

Quel intérêt aurait alors une personne sourde à contacter un service public si l’intervenant (interprète non diplômé) ne le comprenait pas, commettait des contre-sens, ne traduisait pas l’ensemble du discours, etc. et surtout s’il n’était pas soumis au code déontologique des interprètes F-LSF à savoir le respect du secret professionnel, la neutralité et la fidélité au discours ? La personne sourde ou malentendante et son interlocuteur entendant n’auraient aucune confiance dans ce service et l’égalité entre chaque citoyen voulu par ce projet de loi ne serait pas atteinte, certains bénéficiant d’un service de qualité, d’autres non uniquement car les intervenants embauchés n’auraient pas les compétences et les diplômes requis pour exercer le métier d’interprète (se prétendre bilingue ne suffisant pas pour exercer cette profession).

L’association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (AFILS) a donc jugé qu’il était indispensable que dans cet article 28 soit fait mention que les interprètes F-LSF doivent être en possession d’un diplôme de formation supérieure ou d’un master 2 en interprétation et a proposé l’ajout de cette phrase : « Afin de garantir la qualité du service et les règles essentielles que sont le secret professionnel, la neutralité de l’intervenant et sa fidélité dans l’interprétation des discours, l’interprète doit pouvoir justifier de posséder l’un des diplômes suivants : un DFSSU (diplôme de formation supérieur spécialisé d’un niveau bac + 5) délivré par l’université de Paris VIII, un master d’interprétation F-LSF délivré à ce jour par les universités de Paris III, Paris VIII, Lille III, Rouen et Toulouse le Mirail, ou d’une attestation professionnelle de niveau 3 délivrée par l’association SERAC ».

Je vous encourage à aller avant le 18 octobre sur le site du projet de loi « Pour une République numérique » afin de voter en faveur de cet amendement et espérer qu’il soit pris en compte par le gouvernement.

Il vous suffit de cliquer sur ce lien : http://bit.ly/interpretesdiplomes 
de vous connecter puis de vous rendre en bas de la page pour voter en faveur de la modification et éventuellement de la commenter.

PS : sur ce même article 28 l’association de Jérémie Boroy, Aditus, a fait des remarques intéressantes et je vous encourage également à les soutenir en votant « d’accord ».

Des sourds qui téléphonent ? Non mais allo quoi !

Raconter que vous venez d’avoir une longue conversation téléphonique avec un sourd pourrait vous faire passer pour fou auprès de vos amis.
Pourtant c’est possible grâce à la visio-interprétation. Les technologies nécessaires pour accomplir cette prouesse connaissent depuis vingt ans un essor spectaculaire et plusieurs pays proposent déjà des services de « centres-relais » téléphoniques dédiés.

Shouted phone

Le principe général des centres-relais téléphoniques est extrêmement simple. Le système consiste à intégrer dans la communication un dispositif intermédiaire assurant la transcription ou la traduction, depuis la langue parlée vers la langue écrite ou la langue des signes, et vice-versa.
Dans le cas de la langue des signes, l’usager signeur et l’interprète (diplômé bien sur) communiquent par visioconférence. Le sourd signe, l’interprète le regarde via la caméra et traduit simultanément pour la personne entendante qu’il a au bout du fil (et inversement).

La Suède a lancé son premier centre-relais vidéo en 1997. Grâce à la fibre et le haut-débit ces offres se sont multipliées, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Australie puis dans d’autres pays industrialisés.
Dans la sphère privée ces centre-relais sont utilisés pour prendre un rendez-vous chez le médecin, souhaitez une bonne fête à sa maman, commander une pizza, raconter ses vacances à sa fille, demander des informations sur un appartement qu’on voudrait louer… Sur le lieu de travail ils peuvent permettre de courts échanges avec des collègues, d’avoir un entretien avec son supérieur hiérarchique, de contacter un fournisseur extérieur, de réserver un billet d’avion…

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Au Royaume Uni, les centres-relais font depuis longtemps partie des services obligatoires financés par les opérateurs en charge de la fourniture du service universel. L’utilisation de ces services est gratuite en dehors du coût de la communication vers le destinataire final.
En Allemagne, l’opérateur historique finance également un service à destination des sourds et malentendants, qui nécessite un abonnement mensuel de 5€ et le paiement d’un prix à la minute en plus de celui de la communication, mais qui inclut un service de centre-relais vidéo.
En Australie, des services équivalents sont offerts gratuitement.
Quant aux Etats-Unis, la création et le développement de multiples centres-relais haut de gamme y est encouragée par un généreux régime de remboursement forfaitaire de chaque minute fournie par les prestataires. Cela a rendu possible l’émergence de nombreux services gratuits pour l’usager, souvent accessibles 24h/24.

Et la France ? Elle a, malheureusement, plusieurs longueurs de retard.

Privé au départ de financement public, les prestataires français n’ont pu que proposer des offres bien plus coûteuses que la communication téléphonique standard. En effet, si le coût d’usage des plateformes techniques peut être fortement dilué par une demande suffisante, le coût de l’interprétariat est lui, incompressible. Ces conditions économiques rendent difficile la fourniture d’offres ciblées sur les particuliers, d’autant que l’étendue de la demande et sa solvabilité étaient jusqu’à présent encore mal connues.

Les centres-relais français sont donc à ce jour cantonnés à un usage essentiellement professionnel, financés par de grandes entreprises. Au départ trois entreprises se partageaient ce marché. L’une a fait faillite (Viable) il n’en reste donc plus que deux : Tadéo qui ne fait que rarement appel à des interprètes diplômés (Master 2 d’interprétation F-LSF) pour assurer ce service, et Elision.

Certes le Président de la République avait annoncé en juin 2008 la création prochaine d’un centre-relais national, une innovation qualifiée d’« essentielle » à l’accessibilité, sur laquelle les institutions devait se mobiliser. L’idée a fait pchittt car les promesses comme son prédécesseur aimait à le répéter, n’engagent que ceux qui y croient.
Parallèlement, des textes français et européens ont préparé la mise en place d’un centre relais d’appels d’urgence. Ce dernier est à présent opérant. Il s’agit du 114 « numéro d’urgence national uniquement accessible par SMS ou Fax, pour les personnes avec des difficultés à entendre ou à parler ».

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Histoire de se hater avec lenteur pour rattraper le temps perdu le gouvernement a d’abord commandé un rapport à Corinne Erhel qu’elle a intitulé « L’expérimentation d’un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes : enjeux et avenir ».  Puis il a décidé de mettre en place une phase d’expérimentation (pour un budget de 2,8 millions d’€) auprès de 500 sourds. Avec le système de communication Origo (filiale d’Elision) et pendant 1 an (1er juin 2014 – 31 mai 2015), ces 500 « testeurs » ont pu évaluer la qualité et l’intérêt des services de communication proposés (LSF, LPC, Oral, Écrit- vélotypie).

A présent, tout le monde attend. Les premiers résultats de l’expérimentation devraient être publiés en septembre 2015. Certains espèrent que la mise en place des CRT (Centre Relais Téléphonique), sera inscrite dans le projet de loi sur le numérique qui doit être débattu à l’automne conformément à ce qui a été annoncé lors de la dernière Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014. D’autres, fourbissent leur armes et se préparent à manifester, car il craignent que le projet soit reporté à… « plus tard ».

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Pour les interprètes en langue des signes, c’est un dossier aux enjeux considérables pour l’avenir de la profession et qui soulève de nombreuses questions.

D’abord il est indispensable, comme pour n’importe quelle situation de communication que nous interprétons (réunion, conférence, rendez-vous médical…) que les professionnels qui interviennent soient diplômés d’un master 2 délivré par l’une des cinq formations reconnues par l’AFILS (Association Française des Interprètes et Traducteurs en Langue des Signes).
Hélas tout le monde n’en est pas convaincu. Ainsi, lors de l’appel d’offres pour réaliser la phase d’expérimentation, la société Tadeo a déposé un recours en justice pour, notamment, demander que la mention de diplômes obligatoire ne figure pas dans les critères de sélection.

Le tribunal (dans son immense sagesse) a débouté l’entreprise avec cette imparable démonstration : « … en exigeant des candidats qu’ils justifient de ce que les agents chargés de la réception et des appels soient titulaires de l’un des diplômes d’interprète LSF d’Etat […] ou d’une qualification professionnelle parmi ceux listés à l’annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières pour l’interprétariat en langue des signes française […] le pouvoir adjudicateur a exigé des qualifications qui, même en admettant qu’elles sont de nature à limiter la concurrence, sont objectivement justifiées par l’objet du marché et la nature des prestations de centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes à réaliser… »

En effet, il ne faut pas croire qu’une conversation téléphonique peut se contenter d’une mauvaise interprétation, par des professionnels non formés. Les usagers, sourds et entendants, peuvent légitimement exiger de fortes garanties en matière de confidentialité et de conformité des propos. Qui n’a jamais passé un coup de fil à sa banque pour expliquer des difficultés financières ? Qui n’a jamais appelé son patron ou un collègue pour lui parler de problèmes relationnels au sein de son entreprise ? Qui n’a jamais appelé un médecin pour obtenir des résultats d’analyse ? Qui n’a jamais téléphoné à son copain ou sa copine pour lui dire qu’il l’aimait ou qu’ils se séparaient…
Avec les communications téléphoniques on entre dans l’intimité d’une personne, d’un couple d’une famille. Bref, seul des interprètes diplômés respectant le code déontologique de l’AFILS peuvent garantir le respect du secret professionnel et la fidélité aux messages qu’ils traduisent.

Mais si nous exigeons que la possession d’un diplôme bac +5 soit la condition sine qua non pour exercer en centre-relais, il faut alors assurer la formation des futurs interprètes F-LSF.
Quelle sera la demande ? Faudra-t-il embaucher 100, 200, 1500 interprètes en langue des signes prêts à s’enfermer dans une cabine, coincé devant une caméra vidéo ? A ce jour aucune étude sérieuse n’a été menée. En outre les nouvelles technologies (avatar, applications dans les smartphones…) ne vont-elles pas rendre ce service rapidement obsolète ou moins intéressant qu’on pourrait l’imaginer ?
Aujourd’hui nous sommes environ 400 interprètes diplômés en France. Que faire si le projet est officiellement lancé en 2016 ou 2017 sachant qu’il faut au minimum deux ans après la licence pour obtenir ce diplôme ? Qui traduira durant cette période ? Le service sera-t-il accessible 24h/24, 7j/7 ?
Dans ce cas , une question subsidiaire : qui seront les interprètes volontaires pour passer leur nuit du réveillon du 31 décembre à traduire des « bonne années » et des « bonne santé » jusqu’à 7h00 du matin ?

Enfin qui payera ? Le principe de ce service repose sur la gratuité en dehors du coût de la communication vers le destinataire final payé par l’abonné. Cette solidarité avec les sourds et les malentendants aura forcément un prix. Il faudra payer les infrastructures nouvelles et surtout les interprètes en langue des signes, les codeurs LPC et les transcripteurs (de la voix vers l’écrit).
Ou trouver l’argent ? Budget de l’État ? Mécénat ? Financement par le service universel du téléphone via un fond auquel participe l’ensemble des opérateurs de téléphonie ? Prélèvement sur les abonnements de tous les usagers ?

Aux Etats-Unis, les centres-relais coûtent plus de 650 millions de dollars par an aux consommateurs. Avant de vous évanouir en lisant ce chiffre, sachez qu’un rapide calcul ramène la somme à environ deux dollars par personne et par an. Il faut aussi rappeler que ce service bénéficiera à tous, sourds, entendants voulant entrer en communication avec un sourd mais aussi personnes âgées souffrant de déficiences auditives.
Avec cette idée en tête, on comprend que pour notre pays où la population ne cesse de vieillir, cet effort paraîtra peut-être plus anodin au regard du bénéfice qu’il apportera à chaque citoyen.

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Pour apprécier les luttes entre les différentes entreprises proposant des centres-relais, je vous conseille cet article paru sur le site Yanous : « Centre-relais, les grandes manoeuvres »

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